L’enquête Retraite supplémentaire facultative

Cette enquête permet de collecter des informations sur le nombre de personnes adhérant aux produits de retraite supplémentaire ainsi que sur les montants des cotisations et des prestations versées.

Présentation de l’enquête

La loi portant réforme des retraites du 21 août 2003 a créé les premiers dispositifs d’épargne retraite à vocation universelle. Accessibles à tous, indépendamment de l’âge et du statut professionnel, ces produits permettent à toute personne de se constituer, à titre privé ou dans le cadre de son activité professionnelle, une épargne en vue de la retraite, en complément des régimes de retraite obligatoires par répartition.

Dans le même temps, la réforme des retraites de 2003 a institué un système d’information statistique obligatoire sur l’épargne retraite. Chargée de sa mise en place et de son suivi, la DREES effectue depuis 2004 une enquête sur la retraite supplémentaire facultative, afin de collecter des informations sur les adhérents, le montant des cotisations et des rentes versées.

Champ de l’enquête

L’enquête sur la retraite supplémentaire facultative est une enquête exhaustive. Le questionnaire est adressé à toutes les sociétés de gestion en épargne salariale, sociétés d’assurance (relevant du Code des assurances), mutuelles (relevant du Code de la mutualité) et institutions de prévoyance (relevant du Code de la Sécurité sociale) proposant des produits de retraite supplémentaire, qu’ils soient en phase de constitution ou de liquidation. En 2009, cela représente 47 sociétés d’assurances, 11 mutuelles, 9 institutions de prévoyance et 16 organismes d’épargne salariale. Des données générales de cadrage sont par ailleurs fournies par les fédérations regroupant ces sociétés, notamment la fédération française des sociétés d’assurance (FFSA) et l’association française de gestion financière (AFG).

Le champ de l’enquête correspond :

- d’une part, aux produits mis en place dans le cadre de la réforme des retraites de 2003 : plan épargne retraite populaire (PERP), plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) et plan épargne retraite entreprise (PERE) ;
- d’autre part, à d’autres contrats d’épargne retraite antérieurs à cette loi : contrats dits "article 39", "article 83" et "article 82" du Code général des impôts, contrats "Madelin" et "Exploitants agricoles", Préfon, complément retraite mutualiste (Corem), fonds de pension des élus locaux (Fonpel), etc.

Les retraites mutualistes du combattant ont été intégrées au champ de collecte en 2006. Sauf exceptions, la collecte porte sur des produits faisant l’objet d’une prestation en rente viagère ; elle exclut donc les contrats d’indemnité de fin de carrière et les contrats d’assurance vie, même si ces derniers sont souvent utilisés en vue d’une épargne pour la retraite. Dans les premières vagues de l’enquête, les dispositifs de retraite internes gérés par les entreprises elles-mêmes, comme les régimes ouverts aux professions libérales et gérés par des organismes de sécurité sociale (AVOCAPI, CAPIMED, FONLIB), ne faisaient pas partie du champ de l’enquête. Depuis 2008, les contrats auparavant gérés par les institutions de retraite supplémentaire (IRS) rentrent dans le champ de l’enquête.

Questionnaires et thèmes abordés

L’enquête collecte des données par type de produits sur le nombre d’adhérents et de cotisants, leur profil par âge et sexe, le montant des cotisations, le montant des encours, ainsi que les montants versés aux bénéficiaires des prestations de retraite supplémentaire. En 2009, le questionnaire a été enrichi par des questions visant à recueillir des données de cadrage pour chaque type de produit.

Pour les contrats à prestations définies (le promoteur du contrat s’engage à garantir au souscripteur du contrat un certain niveau de prestations), les montants sont ventilés en fonction des caractéristiques du contrat (régime additif/additionnel ; régime à droits certains/aléatoires).

Pour les contrats à cotisations définies (le promoteur du contrat s’engage vis-à-vis du souscripteur sur un niveau de financement) et les PERCO, on distingue cotisants et adhérents (ces derniers n’ayant pas forcément versé de cotisation pour l’année étudiée). Enfin, les montants et les nombres de bénéficiaires de rentes versées sous forme de rente viagère ou de versement forfaitaire unique (au cas où les provisions réunies soient trop faibles pour les convertir en rente viagère) sont identifiés plus précisément.

Données

- Consulter les données relatives à la retraite supplémentaire facultative.

Publications

— DREES, 2012, « La retraite supplémentaire », in Les retraités et les retraites en 2010, pp. 85-105

— DREES, 2011, « La retraite supplémentaire », in Les retraités et les retraites en 2009, pp. 28-75

— Aubert P., 2010, « La retraite supplémentaire facultative en France : panorama statistique », Document de travail, DREES, série Études et recherche, n°99.