Les enquêtes sur la prestation de compensation du handicap (PCH) et l’allocation compensatrice tierce personne (ACTP)

Mise en place en 2006, la prestation de compensation du handicap (PCH) est versée par les conseils généraux aux personnes handicapées, qu’elles vivent à leur domicile ou qu’elles résident en établissement. C’est une aide personnalisée, visant à financer les besoins de compensation des personnes au regard de leur projet de vie. Elle concerne les aides humaines, les aides techniques et matérielles (par exemple : aménagement du logement et du véhicule), les aides animalières. Peuvent en bénéficier les personnes reconnues éligibles à la PCH par les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

L’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) est une prestation versée par le conseil général. Elle est destinée aux personnes handicapées dont le taux d’incapacité, reconnu par la CDAPH, est au moins de 80 % et qui ont besoin de l’aide d’une autre personne pour les actes essentiels de la vie (par exemple : se laver, marcher, s’habiller).

Le dispositif de l’ACTP est remplacé par celui de la PCH, en vigueur au 1er janvier 2006. Cependant, les personnes admises au bénéfice de l’ACTP avant cette date pourront continuer à la percevoir, tant qu’elles en rempliront les conditions d’attribution et qu’elles en exprimeront le choix, à chaque renouvellement des droits.

- En savoir plus sur la PCH (définition, conditions d’obtention, tarifs) (vers le site www.service-public.fr)

Deux enquêtes de la DREES pour suivre l’évolution de la PCH et de l’ACTP

Les conseils généraux sont tenus par la loi de transmettre à la DREES des données agrégées permettant de suivre l’évolution du dispositif. Deux enquêtes collectent ces informations :

— une enquête trimestrielle, qui fournit rapidement une estimation des résultats nationaux quatre fois par an ;

— une enquête annuelle, qui permet de disposer de données définitives sur tous les départements au 31 décembre de chaque année.

L’enquête trimestrielle sur la PCH et l’ACTP

Depuis 2006, la DREES recueille chaque trimestre auprès des conseils généraux des informations pour suivre l’évolution du nombre de bénéficiaires de la PCH et leurs caractéristiques, évaluer les dépenses engagées et connaître le statut des intervenants payés au titre de l’aide humaine. Sont également posées quelques questions sur l’allocation compensatrice tierce personne (ACTP).

Présentation de l’enquête trimestrielle et questionnaire

Chaque trimestre, la DREES recueille auprès des conseils généraux des informations sur les bénéficiaires de la PCH, leurs caractéristiques et les dépenses engagées.

La prestation de compensation du handicap (PCH) est une des principales nouveautés introduites par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elle est destinée à financer les besoins liés à la perte d’autonomie des personnes handicapées. Elle a pour vocation de remplacer l’allocation compensatrice tierce personne (ACTP) à terme.

Chaque trimestre depuis la mise en place de la PCH en 2006, la DREES collecte auprès des conseils généraux, via un questionnaire, des informations indispensables pour suivre l’évolution du nombre de bénéficiaires de la PCH et leurs caractéristiques, évaluer les dépenses engagées et connaître le statut des intervenants payés au titre de l’aide humaine.

Champ de l’enquête

Ce recueil concerne tous les départements français de métropole et d’outre-mer (DOM). Il est réalisé en application des articles L. 247-4 et R. 247-7 du code de l’action sociale et des familles. Le taux de réponse en 2012 est de l’ordre de 90 départements sur 100.

Questionnaire et thèmes abordés

Le questionnaire a été établi avec le concours de l’Assemblée des départements de France (ADF).

En 2006, il visait à évaluer la montée en charge de la nouvelle prestation (nombre de dossiers examinés et de bénéficiaires) et à estimer les moyens nécessaires (montants versés aux bénéficiaires et personnels affectés pour la mise en œuvre du nouveau dispositif). En 2008, des questions ont été modifiées pour permettre de mieux suivre la diffusion de cette prestation. Une refonte du questionnaire a été réalisée en 2011, pour permettre de suivre les évolutions législatives, comme l’ouverture de la prestation aux enfants, et améliorer le suivi de certaines composantes de la prestation (par exemple, les forfaits).

Dans le questionnaire actuel, les conseils généraux renseignent, pour chaque mois du trimestre, un certain nombre d’informations sur la PCH :
- le nombre de personnes payées et les dépenses par élément, pour tous lieux de vie, pour les personnes vivant en établissement et pour les enfants de moins de 20 ans ;
- pour l’aide humaine : les personnes payées, les heures effectuées, les montants versés selon le statut de l’aidant, les forfaits ;
- le nombre de bénéficiaires au 31 décembre ;
- les procédures d’urgence.

Pour l’allocation compensatrice tierce personne (ACTP), les conseils généraux renseignent le nombre de bénéficiaires de l’ACTP et les montants dépensés, pour tous lieux de vie.

pdf Questionnaire trimestriel (2011) Téléchargement (64.6 ko)

Diffusion et mise à disposition des données

À la fin de chaque collecte trimestrielle, l’intégralité des données collectées, dites brutes, sont mises à disposition sur un site extranet sécurisé, aux conseils généraux, aux statisticiens des agences régionales de santé (ARS) et aux partenaires nationaux de la DREES (CNSA, DGCS, etc.).

Par ailleurs, la DREES, après avoir vérifié et consolidé le cas échéant les données transmises par les conseils généraux, établit chaque trimestre des estimations nationales à partir des données validées des départements répondants. Aucune estimation départementale n’est réalisée.

Ces estimations font l’objet d’une publication chaque trimestre.

Résultats

- Résultats nationaux trimestriels

La synthèse des estimations nationales trimestrielles réalisées par la DREES pour un certain nombre d’indicateurs est présentée sous forme de note.

- Données départementales brutes (extranet)

Les conseils généraux ont accès à l’intégralité des données collectées (brutes, sans redressement) sur un site extranet sécurisé.

L’enquête annuelle sur les bénéficiaires et les dépenses d’aide sociale départementale

Dans le cadre d’une enquête annuelle sur l’aide sociale, réalisée chaque année depuis 1984 auprès des conseils généraux, la DREES recueille des données sur les bénéficiaires et les dépenses de la PCH et de l’ACTP.

- Pour en savoir plus :
L’enquête Aide sociale auprès des conseils départementaux

Résultats

Données annuelles sur les dépenses

Les données annuelles sur les dépenses sont diffusées en deux temps. Les premiers résultats provisoires nationaux sont publiés dans un numéro d’Études et Résultats en fin d’année n+1 ; les résultats définitifs départementaux sont publiés dans un Document de travail au deuxième trimestre de l’année n+2.

Données annuelles sur les bénéficiaires

Le principe de diffusion des données sur les bénéficiaires est le même que celui des dépenses : un Études et Résultats est disponible au mois de septembre de l’année n+1 et le Document de travail avec les résultats définitifs est publié en fin d’année n+1.

Publications

Publications sur la PCH et l’ACTP

— Espagnacq M., 2013, « Évolution des prestations compensatrices du handicap de 2006 à 2012 », Études et résultats, DREES, n°829, janvier.

— Espagnacq M., 2012, « Les bénéficiaires de l’allocation compensatrice pour tierce personne et de la prestation de compensation du handicap ayant des limitations fonctionnelles physiques. Profils, aides techniques et aménagements du logement », Études et résultats, DREES, n°819, octobre.

— Dos Santos S., Lo S., 2011, « Les bénéficiaires de l’allocation compensatrice pour tierce personne et de la prestation de compensation du handicap : deux populations bien différentes », Études et Résultats, DREES, n° 772.

— Debout C., Lo S.-H., 2009, « L’allocation personnalisée d’autonomie et la prestation de compensation du handicap au 30 juin 2009 », Études et résultats, DREES, n° 710, novembre.

— Debout C., Lo S.-H., 2009, « L’allocation personnalisée d’autonomie et la prestation de compensation du handicap au 31 décembre 2008 », Études et résultats, DREES, n° 690, mai.

— Espagnol P., Lo S.-H., Debout C., 2008, « L’allocation personnalisée d’autonomie et la prestation de compensation du handicap au 30 juin 2008 », Études et résultats, DREES, n° 666, octobre.

— Espagnol P., 2008, « L’allocation personnalisée d’autonomie et la prestation de compensation du handicap au 31 décembre 2007 », Études et résultats, DREES, n° 637, mai.

— Espagnol P., 2007, « L’allocation personnalisée d’autonomie et la prestation de compensation du handicap au 30 juin 2007 », Études et résultats, DREES, n° 615, décembre.

Publications sur l’aide sociale départementale

— Consulter les publications relative à l’aide sociale départementale (bénéficiaires et dépenses).

Publications sur les personnes handicapées

— Marquier R., Nahon S. (coord.), 2012, « Les conditions de travail des aides à domicile », Dossier Solidarité Santé n°30, Drees, juillet.

— Marquier R., 2010, « Les intervenantes au domicile des personnes fragilisées en 2008 », Études et résultats, DREES, n°728.

— Dos Santos S., Makdessi Y., 2010, « Une approche de l’autonomie chez les adultes et les personnes âgées. Premiers résultats de l’enquête Handicap-Santé 2008 », Études et résultats, DREES, n°718.

— Makdessi Y., avec la collaboration de Mainguené A., 2010, « Établissements et services pour adultes handicapés - Résultats de l’enquête ES 2006 et séries chronologiques 1995 à 2006 », Document de travail, série « Statistiques », DREES, n° 141.

— « Handicap psychique et vie quotidienne », 2009, Revue française des affaires sociales, La Documentation française, Paris.

— Bourgeois A., Duée M., 2009, « Le Compte social du handicap en 2007 », Études et résultats, DREES, n° 677.

— Mainguené A., 2008, « Les structures pour enfants handicapés en 2006 : un développement croissant des services à domicile », Études et résultats, DREES, n° 669.

— Mainguené A., 2008, « Les établissements pour adultes handicapés : des capacités d’accueil en hausse », Études et résultats, DREES, n°641.

— Demoly E., 2008, « Les demandeurs de l’AAH - Une population souvent éloignée du marché du travail », Études et résultats, DREES, n° 640.