Les bulletins statistiques d’interruptions volontaires de grossesse (IVG)

Le recueil des bulletins d’interruption volontaire de grossesse (IVG) répond à une obligation légale.

En effet, depuis la loi de 1975 qui autorise l’IVG, les praticiens ont l’obligation de remplir un bulletin pour chaque IVG pratiquée. Ce recueil vise ainsi à être exhaustif de tous les recours à l’IVG, en établissement et en cabinet de ville, en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer (DOM), y compris Mayotte depuis 2006. Les données sont recueillies en continu chaque année depuis 1975.

Objectifs du recueil

Ces bulletins statistiques sont l’une des sources utilisées par la DREES, avec la Statistique annuelle des établissements (SAE) et le Programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI), pour le suivi annuel du nombre d’IVG réalisées en France. Les données issues de la SAE apparaissent globalement plus fiables que les bulletins statistiques d’IVG pour l’estimation globale du nombre annuel d’IVG - ces derniers sous-estiment le nombre d’IVG, notamment dans les établissements privés.

Les bulletins statistiques permettent toutefois de fournir des informations complémentaires concernant la durée de gestation, les grossesses antérieures, la situation familiale et professionnelle des femmes, leur nationalité, etc. Les données du PMSI permettent quant à elles de connaître l’âge précis de la patiente lors de l’entrée en séjour.

Caractéristiques de la collecte

Les bulletins d’interruption volontaire de grossesse (IVG) prévus à l’article L.2212-10 du code de la santé publique sont routés chaque année par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) dans les agences régionales de santé (ARS).

Ces bulletins sont ensuite répartis par les ARS au sein des établissements de santé prenant en charge les interruptions volontaires de grossesse. Les établissements de santé répartissent à leur tour les bulletins vierges auprès de leurs services, des médecins de ville et des centres ayant passé des conventions avec eux pour effectuer des IVG par voie médicamenteuse (cabinets de ville, centres de planification ou d’éducation familiale, centres de santé), en application des dispositions des articles L. 2212-2, R. 2212-9 et suivants du code de la santé publique (CSP).

Les bulletins remplis sont transmis chaque année par les établissements au médecin de l’agence, qui les renvoit après validation à la DREES, qui se charge de leur saisie et de leur mise à disposition de l’INED qui publie et analyse les résultats.

Les données sont saisies par la DREES et mises à disposition de l’INED et l’INSERM qui publient et analysent les résultats. La modification de la loi sur l’IVG en 2001 a confirmé ce dispositif.

Thèmes abordés

Simplifié en 2004 puis modifié en 2005, le nouveau bulletin d’IVG s’articule autour de trois thèmes :

- le lieu où l’IVG a été pratiquée (département, lieu de l’acte médical, statut de l’établissement) ;
- la femme qui a eu recours à une telle intervention (âge à la date de l’acte, département ou lieu de naissance ; département de domicile ; activité professionnelle) ;
- des informations médicales (date de l’acte médical, date du début des dernières règles, durée de gestation, s’agit-il ou non d’une interruption médicale de grossesse, technique employée, nombre de naissances et d’IVG antérieures).

Le bulletin a été légèrement modifié en 2011 pour tenir compte des IVG réalisables désormais en cabinet de ville, en centre de planification ou d’éducation familiale et en centre de santé, avec quelques variables en + : vie en couple, année de la précédente IVG, et date de naissance de la femme qui remplace son âge.

Publications

— Vilain A., Mouquet M.-C., 2012, « Les interruptions volontaires de grossesse en 2010 », Études et résultats, DREES, n°804, juin.

— Vilain A., 2011, « Les interruptions volontaires de grossesse en 2008 et 2009 », Études et Résultats, DREES, n°765, juin.

— Vilain A., 2009,« Les interruptions volontaires de grossesse en 2007 », Études et Résultats, DREES, n°713, décembre.

— Vilain A.,2008, « Les interruptions volontaires de grossesse en 2006 », Études et Résultats, DREES, n°659,septembre.

— Vilain A., 2008, « Les interruptions volontaires de grossesse en 2005 », Études et Résultats, DREES, n°624,février.

— Vilain A., 2006,« Les interruptions volontaires de grossesse en 2004 », Études et Résultats, DREES, n°522,septembre.

— Vilain A., 2005,« Les interruptions volontaires de grossesse en 2003 », Études et Résultats, DREES, n°431,octobre.

— Vilain A., 2004,« Les interruptions volontaires de grossesse en 2002 », Études et Résultats, DREES, n°348,octobre.

Autres sources et données

- Les données statistiques de 1976 2006 sont consultables sur le site de l’INED. Vous y trouverez également des informations sur leur qualité statistique.

- La DREES a conduit en 2007 une enquête auprès des structures et des praticiens réalisant des IVG et des femmes concernées. Cette enquête a permis de recueillir des informations sur les établissements et les professionnels pratiquant des IVG et d’interroger les femmes sur leur prise en charge, leur trajectoire, leur contraception.