Appel à candidatures pour la sélection des membres du Comité d’expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé (CEREES)

Le présent appel à candidatures a pour objet de sélectionner les membres du Comité d’expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé.

Le Comité d’expertise

La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit, dans son article 193, que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) autorise les études et évaluations et les recherches n’impliquant pas la personne humaine après avis du Comité d’expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé (CEREES).

Le Comité d’expertise émet un avis sur la méthodologie retenue, sur la nécessité du recours à des données à caractère personnel, sur la pertinence de celles-ci par rapport à la finalité du traitement et, s’il y a lieu, sur la qualité scientifique du projet. Le cas échéant, le comité recommande aux demandeurs des modifications de leur projet afin de le mettre en conformité.

Fonctionnement du Comité d’expertise

Chaque dossier de demande de mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel est expertisé par deux membres qui vérifient la conformité du projet au regard de la loi, c’est-à-dire, la nécessité du recours à des données à caractère personnel et la pertinence de celles-ci par rapport à l’objectif de la recherche, ce qui inclut d’une part, la pertinence de la méthodologie au regard des objectifs affichés, d’autre part la conformité du codage des données et de la circulation de l’information au regard de la loi.

Le comité se réunit à Paris en session ordinaire plénière mensuelle. En fonction des besoins, le Comité peut se réunir en session intermédiaire restreinte aux membres concernés par les dossiers examinés, dans la mesure où il doit porter son avis dans le délai d’un mois.

Les dossiers sont répartis entre les 21 membres de façon équitable par le président du comité, trois semaines à l’avance afin qu’ils disposent d’un délai permettant l’adressage d’un rapport qui sera confronté à celui du second membre désigné sur le même dossier. Le comité rend les types d’avis suivants :

  • avis favorable,
  • avis favorable avec remarques,
  • avis réservé,
  • avis défavorable.

L’avis motivé et les éléments justificatifs sont communiqués au demandeur, au secrétariat de l’Institut national des données de santé et à la CNIL si elle est saisie.

Les membres du comité doivent déclarer leurs éventuels conflits d’intérêts et travailler en toute indépendance, leur seule base d’analyse étant la conformité des dossiers à la loi et vis-à-vis des standards méthodologiques en rapport avec la finalité des recherches ou des études.

Compétences recherchées

Le Comité d’expertise recherche des experts en matière de recherche, étude et évaluation dans les domaines de la santé, de l’épidémiologie, de la génétique, de la biostatistique, des sciences humaines et sociales et en matière de traitement des données à caractère personnel.

Quel que soit le domaine, il apparaît important que les experts maîtrisent notamment la pratique de la constitution et de la gestion de fichiers de données, des procédures d’appariements, de codage, de cryptage, de transfert sécurisé des données.

Le Comité d’expertise souhaite accueillir des membres compétents dans un ou plusieurs des domaines suivants lesquels correspondent au profil des dossiers les plus souvent expertisés : cancérologie, psychiatrie, neurosciences et cognition, comportement, sociologie, périnatalité, obstétrique, inégalités sociales, maladies professionnelles, addiction, épidémiologie, santé publique, qualité de vie, obésité et maladies intestinales, cardiologie et maladies vasculaires, sciences humaines (sociologie, géographie), psychologie sociale, pédiatrie, bases de données, bio-statistiques.

Informations sur le mandat

  • Nomination

Les membres du Comité d’expertise sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans renouvelable une fois.


  • Indemnisation

L’indemnisation des membres du Comité d’expertise est alignée sur celle des membres des Comités de protection des personnes et les frais de déplacement sont pris en charge pour les membres résidant en province.


  • Indépendance et déclaration d’intérêts

Les membres du Comité d’expertise doivent remplir une déclaration d’intérêts. Cette déclaration doit être remise lors du dépôt de candidature.
Le curriculum vitae et la liste des publications des membres du Comité d’expertise seront publiés sur le site internet de l’Institut national de données de santé.

Modalités de candidature

  • Sélection des candidats

La sélection des candidats sera effectuée à l’examen de l’ensemble du dossier par une Commission de sélection dont la composition est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la recherche.
Chaque candidat sera informé personnellement de la suite donnée à son dossier.


  • Composition des dossiers

Le dossier de candidature comporte les éléments suivants :

  • une lettre de candidature faisant part des éléments de motivation au Comité d’expertise,
  • un curriculum vitae,
  • une liste des publications les plus significatives des cinq dernières années,
  • une déclaration d’intérêts.

Seuls les dossiers complets seront examinés.

- Transmission des dossiers
Les dossiers de candidature sont à envoyer à l’adresse suivante :
appelCandidaturesCEREES@sante.gouv.fr, avant le 26 février 2017.
Un accusé de réception sera envoyé à l’expéditeur.